Préambule :
En validant sa commande, le Client déclare accepter sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales de vente.
Article 1-Champs d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction, ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par :
eMercat – Alliance Commerciale d’Ici,
Association loi 1901,
dont le siège social est à La Station, D27 – 64390 Sauveterre de Béarn – France,
ci- après dénommée Alliance Commerciale d’Ici, eMercat ou » le Vendeur « ,
Auprès d’acheteurs non-professionnels,
Ci-après dénommés » Client « , désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site Internet www.e-mercat.com .Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
L’association Alliance Commerciale d’Ici se réserve la possibilité d’adapter, d’actualiser ou de modifier, le cas échéant et à tout moment, les présentes Conditions Générales de Vente.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par L’association Alliance Commerciale d’Ici constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
le Vendeur dispose d’une Boutique en ligne sur laquelle sont détaillées son identité et ses conditions particulières, complétant les présentes CGV applicables à toutes les ventes conclues entre un Commerce et un Consommateur.
Les présentes conditions générales de vente («CGV») sont applicables à l’ensemble des ventes conclues par le Commerce auprès du Consommateur sur le site. Elles sont acceptées par le le Consommateur lors du processus de commande moyennant une case à cocher. Le Consommateur reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits proposés sur le Site, il accepte que les informations demandées en vue de la conclusion du contrat ou celles adressées en cours de son exécution soient transmises par voie électronique. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.
Article 2 – Objet
Les présentes conditions ont pour objet la vente de Produits présentées à la vente sur le site e-mercat.com
Article 3 – Identification du vendeur
La présente vente est effectuée entre le Client et L’association Alliance Commerciale d’Ici, association loi 1901 ayant son siège social à Sauveterre de Béarn immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pau, sous le numéro ….
Vous pouvez adresser vos questions et vos remarques par mail à l’adresse suivante : contact@e-mercat.com.
Egalement, nos services sont joignables par téléphone au 05.05.05 05
Toute réclamation est à adresser à : NOM
Article 4 – Produits et Services en ligne
Le terme de » Produits » désigne tous les produits, biens, matériels, services, bons d’achat, bons cadeau etc, quel qu’ils soient, objet de la commande du Client, proposés à la vente sur le site visé, conformément aux présentes conditions générales.
– » Fournisseur » désigne le vendeur faisant des offres de produits et/ou services sur le site marchand, tandis que » Constructeur » désigne le manufacturier des produits non agricoles présentés à la vente sur le présent site.
– Le terme » Service » représente toute prestation, objet de la commande du Client, proposé sur le même site, conformément aux conditions générales du contrat de vente étudié.
– » Client » désigne la personne physique ou morale passant commande de produits et/ou de services en ligne.
Article 5- Durée
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits, et jusqu’à épuisement des stocks. Toute résiliation de commande doit être adressée par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@e-mercat.com
Article 6- Commande
Il appartient au Client de sélectionner sur le site les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
INSCRIPTION ET IDENTIFICATION
Lors de sa première commande, chaque Client est invité à créer un compte. Il doit à cet effet saisir les champs obligatoires dont notamment son nom d’utilisateur et son mot de passe qui lui seront strictement personnels. En cas perte de son mot de passe, le Client peut cliquer sur » Cliquez ici si vous avez perdu votre mot de passe » dans la rubrique Mon Compte pour recevoir ses informations de connexion par email
VALIDATION DE LA COMMANDE
Le Client commande en cliquant sur le bouton » Ajouter » situé à droite/gauche de chaque produit. La commande fait l’objet d’un récapitulatif au travers de la rubrique « panier », qui reprend tous les éléments et produits que le Client devra confirmer en cliquant sur » Commander » ou » Passer Commande « .
Dans tous les cas, les systèmes informatiques d’enregistrement automatiques de L’association Alliance Commerciale d’Ici dans des conditions raisonnables de sécurité et la validation finale de la commande par le Client seront considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de celle-ci.
CONFIRMATION DE LA COMMANDE
L’acceptation de la commande devra être confirmée au client par L’association Alliance Commerciale d’Ici selon un des moyens suivants de son choix : courrier électronique, télécopie.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par L’association Alliance Commerciale d’Ici par courrier électronique ou télécopie.
L’association Alliance Commerciale d’Ici se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande reçue sur son site Internet pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à l’approvisionnement des produits, à l’anormalité d’une commande, ou à une difficulté prévisible concernant la livraison à effectuer, L’association Alliance Commerciale d’Ici en informera le Client par les mêmes moyens.
Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par L’association Alliance Commerciale d’Ici que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées par courrier électronique ou par télécopie directement au vendeur 2 jours au moins avant la date prévue pour la livraison de la commande.
Dans l’hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par L’association Alliance Commerciale d’Ici les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de 3 jours à compter de la notification de l’impossibilité d’accepter les modifications effectuées par L’association Alliance Commerciale d’Ici auprès du Client, à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d’un avoir.
Article 7- Livraison
Les lieux, dates et plages horaires de livraison des produits sont choisis par le Client lors de sa commande, en fonction des différentes possibilités et disponibilités proposées individuellement par les vendeurs concernés par la commande et indiquées dans les « Conditions générales de vente » ou « Conditions particulières de vente » sur leurs pages au sein de e-mercat.com
Le Client s’engage à prendre en charge les produits à l’adresse de livraison qu’il a indiquée, au jour et aux créneaux horaires tels que convenus avec L’association Alliance Commerciale d’Ici et les vendeurs concernés.
La livraison est assurée par chaque vendeur concerné par la commande.
La participation aux frais de livraison telle qu’indiquée lors de la commande sera ainsi facturée au Client à chaque livraison.
Le Client doit lors de la livraison pouvoir, si besoin est, fournir la preuve de son identité et le numéro de sa commande tel que figurant sur la confirmation et automatiquement attribué par le système informatique du site www.e-mercat.com
En cas de livraison de produits incluant une boisson alcoolisée, L’association Alliance Commerciale d’Ici indique qu’elle ne pourra être réceptionnée par un enfant mineur de moins de 18 ans selon les dispositions de l’article L3353-3 du code de la santé publique.
Les produits acquis par le Client seront livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet, dans un délai par chaque commerçant.
Dans le cas de l’enlèvement en boutique, les produits acquis par le Client pourront être enlevé par le Client aux heures d’ouvertures indiquées sur la page du vendeur ou au jour et à l’heure indiquée par le vendeur lorsque cela nécessite un rendez-vous.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois par chaque vendeur indépendamment des autres.
Chaque Vendeur s’engage à employer tous les moyens à sa disposition pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le Client.
Toutefois, si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 5 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client ou de L’association Alliance Commerciale d’Ici Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Pour des raisons de logistique et de coût de transport ainsi généré, il est indiqué qu’en cas d’absence du Client lors de la livraison régulièrement effectuée aux date et horaires convenus, il lui sera refacturé les frais de livraison.
De la même manière, l’absence du Client lors de la 2ème livraison sera considérée comme emportant son annulation et le retrait de sa commande par le Client directement au magasin avec une mise à disposition à cet effet pendant une durée maximale de 48 heures, ce qu’il reconnaît et accepte expressément.
Passé ce délai, L’association Alliance Commerciale d’Ici se réserve le droit de débiter le Client du montant total de la commande majorée des frais de livraison.
La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par L’association Alliance Commerciale d’Ici au transporteur
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il s’engage à signer le bon d’émargement présenté par le livreur, bon sur lequel il pourra porter toute observation lui paraissant nécessaires.
Par la signature du bon d’émargement, le Client reconnaît avoir reçu le nombre de produits porté sur celui-ci et avoir constaté leur bon état apparent. S’il remarque des produits abîmés et/ou manquants, il dispose d’un délai de 24 heures à compter de la livraison pour former par écrit, par courrier électronique ou télécopie, toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents.
Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être formulée envers L’association Alliance Commerciale d’Ici.
Chaque Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le Client.
Si le bien commandé est indisponible à la vente après passation de la commande, le Vendeur en informera le Client par e-mail ou par courrier. La commande sera alors automatiquement annulée et son montant immédiatement remboursé. (Ne pas oublier de faire figurer sur l’affichage produit la mention » dans la limite des stocks disponibles « )
Article 8 – Responsabilité
Conformément à l’article L221-15, le Vendeur est responsable de plein droit à l’égard du Consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, le Commerce peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site www.e-mercat.com n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de L’association Alliance Commerciale d’Ici.
Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
L’association Alliance Commerciale d’Ici et les vendeurs ne seront pas considérés comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure.
Aussi, tous les évènements, de quelque nature qu’ils soient, ne dépendant pas de la volonté de L’association Alliance Commerciale d’Ici et des vendeurs, tels que notamment sinistre, grève, décisions des autorités administratives, arrêt des transports, dysfonctionnement des réseaux informatiques et de l’Internet, qui auraient pour effets de retarder, empêcher ou à renchérir de façon importante l’exécution de la livraison, constituent, de convention expresse entre la société et le Client, une cause de suspension ou d’extinction des obligations de la société à son gré, et ce sans indemnité au profit du Client. Ce dernier sera informé par la société de cette situation par tous moyens (courrier électronique ou télécopie,…etc.).
Article 9- Prix et Conditions de paiement
9.0 LES PRIX
Les produits sont vendus aux tarifs en vigueur figurant sur la Boutique en ligne du Commerce lors de l’enregistrement de la commande. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison éventuels. Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande et figure sur le récapitulatif de la commande, avant le paiement. Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douane, octrois de mer et frais de dédouanement lors de la livraison. Leur acquittement est à la charge du Consommateur et relève de sa responsabilité. Les produits demeurent la propriété du Commerce jusqu’au paiement complet du prix.
9.1 DELAIS DE REGLEMENT
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande ou lors de l’enlèvement en boutique par le Client, selon les modalités précisées à l’article 6 « Commandes » ci-dessus.
Le Vendeur ne sera pas tenue de procéder à la livraison des produits commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité.
9.2 MODALITES DE REGLEMENT
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par L’association Alliance Commerciale d’Ici.
Le règlement des achats et services commandés par le Client s’effectue uniquement par carte bancaire, ou par chèque ou numéraire. Les paiements par carte bancaire s’effectuent dans un environnement sécurisé sur serveur du prestataire Stripe et seront débités au moment de la livraison de la commande.
9.3. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
En cas de défaut de paiement par le Client de tout ou partie du prix de la commande, L’association Alliance Commerciale d’Ici se réserve, jusqu’au complet paiement, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par le Client restera acquis à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’elle serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.
Article 10- Retrait de la commande au magasin
Pour les clients ne souhaitant pas être livrés, le retrait des commandes passées par le site Internet e-mercat.com de L’association Alliance Commerciale d’Ici s’effectue aux heures d’ouverture du magasin telles qu’indiquées sur la page de chaque vendeur.
Le client doit lors du retrait de sa commande en magasin pouvoir, si besoin est, fournir la preuve de son identité et le numéro de sa commande tel que figurant sur la confirmation et automatiquement attribué par le système informatique de L’association Alliance Commerciale d’Ici.
Article 11- Droit de rétractation
Délai de rétractation
Dans les conditions prévues par les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, le Consommateur a le droit de rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours à compter du jour où l’acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien.
Notification de la rétractation
Pour exercer le droit de rétractation, le Consommateur doit notifier au Commerce sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée de toute ambiguïté avant l’expiration du délai de rétractation ; il peut utiliser le formulaire de rétractation figurant en annexe.
Retour des produits
À compter de la notification de sa rétractation, le Consommateur a un délai de 14 jours pour retourner, à ses frais éventuels, la marchandise au Commerce, à l’adresse qui lui a été indiquée. Le Consommateur supporte les frais éventuels de renvoi du produit ; les frais de retour des produits sont à la charge de du Consommateur. La responsabilité de l’Acheteur peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
Remboursement
Le Commerce rembourse tous les paiements reçus lors du passage de la commande, y compris les frais de livraison éventuels, à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Consommateur ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode de livraison le moins onéreux proposé par le Commerce lors de la commande. Le Commerce procède au remboursement dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Consommateur pour l’utilisation d’un moyen différent. Le Commerce peut effectuer un contrôle du produit retourné avant le remboursement. Le Commerce peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à réception d’une preuve de l’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Exclusions
Conformément à la réglementation en vigueur et notamment aux dispositions de l’article L.120-20 du Code la consommation, L’association Alliance Commerciale d’Ici indique que le droit de rétraction ne pourra s’appliquer pour les produits et services listés à l’article L221- 28 du code de la consommation.
En cas d’exercice de son droit de rétractation par le Client, L’association Alliance Commerciale d’Ici s’engage à échanger le produit ou à rembourser les sommes versées, et ce sans frais. Dans le cas d’un remboursement, L’association Alliance Commerciale d’Ici s’engage à ce que celui-ci intervienne dans un délai maximum de 30 jours par virement bancaire.
Article 12- Acceptation du client
Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le site Internet www.e-mercat.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait par conséquent inopposable à L’association Alliance Commerciale d’Ici.
Article 13- Données personnelles
L’ensemble des informations concernant le traitement des données personnelles sur le site e-mercat.com sont consultables sur la
CHARTE DE PROTECTION DE VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
En acceptant ses conditions générales de vente vous déclarez avoir pris connaissance de cette charte et y consentir sans réserve.
13.1 – Engagements de L’ASSOCIATION ALLIANCE COMMERCIALE D’ICI
13.1.1 – Présentation du traitement de données à caractère personnel
Dans le cadre de la réalisation des prestations ou des Services, objet des présentes Conditions Générales de Vente, L’ASSOCIATION ALLIANCE COMMERCIALE D’ICI pourra avoir accès, en qualité de sous-traitant, à des données à caractère personnel au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif aux données à caractère personnel. L’ASSOCIATION ALLIANCE COMMERCIALE D’ICI pourra ainsi être amené à procéder à des traitements de telles données ou y avoir accès pour le compte du CLIENT, responsable de traitement, aux seules fins de réalisation des prestations ou des Services et pour la durée des présentes Conditions Générales de Vente.
Dans ce cadre :
– les données à caractère personnel pouvant être traitées sont des données traitées par L’ASSOCIATION ALLIANCE COMMERCIALE D’ICI, (et notamment identité, coordonnées, adresse mail,…], et plus généralement l’ensemble des données à caractère personnel qui seraient nécessaires pour l’exécution des prestations et des Services, objet des présentes Conditions Générales de Vente ;
– les catégories de personnes concernées sont les suivantes : les clients, les candidats, collaborateurs ou élèves du CLIENT et les personnes concernées par le service L’ASSOCIATION ALLIANCE COMMERCIALE D’ICI (tels que les clients, les prospects, les utilisateurs, les internautes…] ;
– la nature des opérations réalisées sur les données à caractère personnel est : stockage et hébergement, sauvegarde, accès aux applicatifs L’ASSOCIATION ALLIANCE COMMERCIALE D’ICI pour la réalisation des prestations et des Services.
13.2 – Sécurité et confidentialité
L’ASSOCIATION ALLIANCE COMMERCIALE D’ICI garantit qu’il met en œuvre toutes les mesures nécessaires pour préserver la sécurité, et notamment la confidentialité, de ces données à caractère personnel auxquelles il pourrait accéder ou qui pourraient lui être communiquées dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente.
Aussi, L’ASSOCIATION ALLIANCE COMMERCIALE D’ICI s’engage à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées, compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités des traitements de données à caractère personnel, qui seraient nécessaires au respect par lui-même et par son personnel de ces obligations de sécurité, et notamment à :
– ne pas traiter, consulter les dites données à caractère personnel à d’autres fins que l’exécution des obligations qui lui incombent en vue de l’exécution des prestations et des Services pour le compte du CLIENT au titre des présentes Conditions Générales de Vente ;
– ne traiter, consulter ces données à caractère personnel que dans le cadre des instructions licites et documentées du CLIENT (étant précisé que les Parties reconnaissent la notion d’instruction documentée comme étant acquise lorsque L’ASSOCIATION ALLIANCE COMMERCIALE D’ICI agit dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente), y compris en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, à moins qu’il ne soit tenu d’y procéder en vertu du droit de l’Union européenne ou d’un Etat membre auquel L’ASSOCIATION ALLIANCE COMMERCIALE D’ICI est soumis ; dans ce cas, L’ASSOCIATION ALLIANCE COMMERCIALE D’ICI informera le CLIENT de cette obligation avant le traitement des données à caractère personnel, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public ;
– prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité desdites données à caractère personnel, de veiller à ce qu’elles ne soient pas déformées, endommagées, que des tiers non autorisés y aient accès, et – d’empêcher tout accès qui ne serait pas préalablement autorisé par le CLIENT ;
– prendre toutes mesures afin (i) de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et services de traitement utilisés, (ii) de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans les délais appropriés en cas d’incident physique ou technique et (iii) de tester, analyser et évaluer régulièrement l’efficacité de ces mesures ;
– veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel soient soumises à une – obligation conventionnelle ou légale appropriée de confidentialité ;
– et, au terme des présentes Conditions Générales de Vente, selon les instructions du CLIENT, à procéder à la restitution des données à caractère personnel traitées pour le compte du CLIENT moyennant des conditions financières à déterminer à moins que le droit de l’Union européenne ou la législation française n’exige la conservation par L’ASSOCIATION ALLIANCE COMMERCIALE D’ICI de ces données à caractère personnel.
Le CLIENT collaborera activement avec L’ASSOCIATION ALLIANCE COMMERCIALE D’ICI afin de faciliter la récupération des dites données à caractère personnel.
L’ASSOCIATION ALLIANCE COMMERCIALE D’ICI s’engage à maintenir ces moyens tout au cours de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente et à défaut, à en informer immédiatement le CLIENT. En tout état de cause,
L’ASSOCIATION ALLIANCE COMMERCIALE D’ICI s’engage en cas de changement des moyens visant à assurer la sécurité et la confidentialité de ces données à caractère personnel, à les remplacer par des moyens d’une performance équivalente.
13.1.3 – Délégué à la protection des données
L’ASSOCIATION ALLIANCE COMMERCIALE D’ICI communique au CLIENT le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, s’il en a désigné un conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables.
13.1.4 – Registre des activités de traitement
L’ASSOCIATION ALLIANCE COMMERCIALE D’ICI déclare tenir par écrit un registre des activités de traitement effectuées pour le compte du CLIENT, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
13.2 – Protection des mineurs
S’agissant de la protection des mineurs, il est rappelé que seuls les enfants mineurs autorisés à détenir un moyen de paiement suivant accord parental ont la possibilité de commander des produits sur le Site Internet www.e-mercat.com, les achats ainsi effectués seront alors considérés comme des actes de la vie courante. La collecte des données à leur égard fera néanmoins l’objet d’une information auprès de l’autorité parentale qui pourra s’opposer à leur conservation ou à leur transmission à des tiers. La vente d’alcool à des mineurs de moins de 18 ans est strictement interdite sur le site www.e-mercat.com en vertu de l’article L3353-3 du code de la santé publique.
Article 14 – GARANTIES LÉGALES.
La garantie commerciale du constructeur ou la garantie commerciale du Commerce ne font pas obstacle au bénéfice de la garantie légale des défauts de conformité des biens au contrat mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du code civil.
Garantie légale de conformité :
Lorsque l’Acheteur agit en garantie légale de conformité :
- Il bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir : Article L217-12 du Code de la consommation
- Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation
- Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivants la délivrance du bien (Article L217-7 du Code de la consommation) et six mois pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par le Vendeur.
Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus:
L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue prévue à l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Article 15 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments, qu’ils soient visuels, sonores, y compris la technologie sous-jacente se rapportant au site www.e-mercat.com créés par L’association Alliance Commerciale d’Ici sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. En se connectant sur le site www.e-mercat.com, le Client ou tout Utilisateur s’interdisent de copier ou de télécharger en tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable et expresse du dirigeant de L’association Alliance Commerciale d’Ici
Article 16 – Archivage – Preuve
L’association Alliance Commerciale archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 17 – Droit applicable et juridictions compétentes
De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. »
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat de vente conclu avec un Commerce)
À l’attention de RAISON SOCIALE – ADRESSE:
Je/Nous* vous notifie/notifions* par la présente ma/notre* rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous.
N° Client :
N° Commande :
Commandé le*/Reçu le* :
Nom/Prénom :
Adresse :
Signature Date
*Rayez la mention inutile