Conditions Générales d’Utilisation des Vendeurs

Dernière mise à jour le 01/11/2020

Préambule

eMercat (ci-après « l’Éditeur ») met à disposition depuis le mois de Novembre 2020 sur le site https://e-mercat.com (ci-après le “Site”), une Place de Marché permettant à des Vendeurs majeurs, professionnels de la Communauté des communes du Béarn des Gaves (ci-après “Vendeurs” ou “Vous”), après inscription, de rentrer, par son intermédiaire, en relation avec des acheteurs particuliers (ci-après “Acheteurs”), également inscrits sur le Site, dans le but de vendre des articles neufs et/ou d’occasion (ci-après les “Produits”) à prix fermes (ci-après le “Service”).

Pour utiliser le Service, le Vendeur accepte de se soumettre aux présentes Conditions Générales d’Utilisation Vendeur (ci-après les “CGU Vendeur “) sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription sur le Service.

Les ventes réalisées par l’intermédiaire du Service entre les Acheteurs et les Vendeurs sont quant à elles régies par les Conditions Générales de Vente (ci-après les “CGV”), qui sont réputées acceptées par le Vendeur lors de chaque confirmation de commande ; elles complètent les présentes CGU Vendeur.

L’Éditeur se réserve la possibilité de modifier les présentes CGU. Toute modification prendra effet immédiatement pour les Produits en ligne dès leur notification au Vendeur.

 

 Définitions

« Acheteur » tout Consommateur, personne physique majeure et légalement responsable, concluant une Transaction avec le Vendeur sur le Site.

« Boutique en ligne » : Espace sur le Site mis à la disposition du Commerce et détaillant son identité, ses conditions particulières, le cas échéant (ex : politique de livraison, de retour, les garanties commerciales, etc.).

« Consommateur » : toute personne physique achetant un produit ou service auprès d’un Commerce

« Commerce » personne morale immatriculée au registre de Commerce et des Sociétés ou auprès de tout registre équivalent, agissant dans le cadre de son activité professionnelle habituelle, régulièrement déclarée auprès des organismes fiscaux et sociaux, qui offre des biens ou services aux Consommateurs via le Site. Les Vendeurs sont identifiés dans la Boutique Vendeur.

« Conditions Générales de Vente ou CGV » : conditions générales de vente applicables aux Transactions conclues entre le Commerce et le Consommateur.

« Fiche Produit » : fiche que le Vendeur doit compléter et qui contient toutes les informations nécessaires pour présenter d’une façon transparente et exhaustive le Produit ou le service proposé à la vente (cf. modèle joint en Annexe 3).

« le Site – eMercat » : Marketplace permettant la mise en relation entre le Commerce et l’Acheteur pour l’achat/vente en ligne de Produits et/ou services; gérée et éditée par …..

« Contrat d’Adhésion » : contrat conclu entre le Site et le Commerce ayant pour objet de définir les conditions d’inscription aue Site et son utilisation par le Commerce, les conditions de commercialisation par le Commerce des Produits et/ou services sur le Site, ainsi que les droits et obligations du Site et du Commerce.

« Interface d’Administration » : espace accessible au Commerce après identification de ce dernier et lui permettant de gérer en toute autonomie son espace de vente en ligne.

« Offre » : offre d’un Produit ou service proposé à la vente par le Commerce sur le Site.

« Parties » : le Site, le Consommateur et le Commerce.

« Prestataire de Paiement » ou « PSP » : prestataire externe et propre à chaque commerçant, mettant à disposition un système de paiement sécurisé en ligne pour les paiements des Transactions effectuées sur le Site.

« Produits » : produits ou services neufs proposés à la vente par le Commerce sur le Site.

« Transaction » : commande de Produits et/ou services passée entre le Consommateur et le Commerce.

 

Article 3 – Objet des CGU

Les conditions générales d’utilisation (CGU) définissent :

  • Les modalités d’utilisation de la Marketplace par les Parties ;
  • Les conditions générales de vente (CGV) applicables aux Transactions effectuées entre le Commerce et le Consommateur ;

 

Article 4 – Qualité et responsabilité des intervenants 

 

4.1. La Marketplace

L’Éditeur gère la Marketplace eMercat et met en relation à distance, par voie électronique, des Consommateurs et des Professionnels du Béarn des gaves en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service. Les ventes effectuées par l’intermédiaire du Site sont directement conclues entre le Consommateur et le Commerce.

Le Site n’est pas le vendeur des Produits achetés auprès des Commerces et ne peut être tenue pour responsable des ventes réalisées entre le Commerce et le Consommateur.

Tout contenu illicite doit être signalé à l’Éditeur dont la responsabilité à ce titre ne pourra être engagée que dans les conditions prévues par la loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

La responsabilité de l’Éditeur ne pourra être recherchée en cas de dysfonctionnement ou d’interruption du Site pour des raisons techniques telles que pannes de serveur, bug, attaques, virus, etc.

 

4.2. Le Commerce

Le Commerce est identifié dans sa Boutique en ligne associée.
Le Commerce est seul responsable de tout dommage et préjudice causé aux Consommateurs ou à tout autre tiers du fait du contenu de son Offre, des Produits et/ou services proposés à la vente et des ventes conclues.

Le Commerce s’engage à respecter :

  • L’ensemble de la législation et de la réglementation en vigueur relative à l’exercice de son activité et/ou aux Produits et services qu’il commercialise sur le Site, notamment en matière de garanties, délais de livraison et droit de rétractation du Consommateur.
  • Les dispositions contenues dans les CGV et les CGU et la Politique de confidentialité du Site et à garantir la parfaite exécution de ses obligations de manière à assurer un service de qualité sur la prestation délivrée et la pleine satisfaction des Consommateurs.
  • Le Commerce garantit et indemnisera à première demande l’Éditeur de tout préjudice et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à son encontre du fait de la violation par le Commerce d’un droit quelconque d’un tiers, y compris d’un Consommateur, que ce préjudice résulte de la vente de Produits, de l’utilisation faite par le Commerce des services du Site ou de tout autre fait qui lui serait imputable.
  • Le Commerce s’engage à maintenir ses pages et fiches produits en respectant de conditions de qualité indiquées dans les différents guides d’utilisation du Site en particulier en matière de textes, de taille et de poids des illustrations.
  • Le Commerce s’engage à enregistrer avec rigueur ses conditions particulières de ventes liées à la boutique ou à un produit complétant les CGV du Site en indiquant tout particulièrement les modalités de livraison, de retour et de remboursement.
  • Le Commerce s’engage à créer un compte chez le prestataire de paiement agréé partenaire du Site.
  • Le Commerce s’engage à respecter le droit de la propriété intellectuelle en n’utilisant pas contenus textes, photos, vidéos sans en détenir les droits d’auteurs ou d’utilisation (libres de droits pour une utilisation commerciale) ou l’autorisation expresse de l’auteur.

 

4.3. Obligations communes des Parties

Chacune des Parties s’engage :

  • À utiliser le Site de bonne foi, à des fins licites uniquement, et dans le respect de la réglementation applicable et des CGU.
  • À dialoguer de manière courtoise et transparente que ce soit avant pendant ou après la Transaction.

Article 5 – Modalités d’inscription sur le Site

S’il le souhaite, le Consommateur peut créer un « Compte Client » sur le Site; un identifiant (« login ») et un mot de passe seront demandés. Lors de chaque validation de commande, le Consommateur sera dirigé vers son compte via une connexion sécurisée rappelant le contenu de sa commande. La création d’un Compte Client n’est pas obligatoire pour commander sur e-mercat.com

Pour pouvoir s’inscrire sur le Site et vendre ses Produits et/ou Services en ligne, le Commerce doit remplir les conditions suivantes :

  • Exercer son activité sur le territoire de la communauté des Communes du Béarn des Gaves
  • Être une entreprise dûment enregistrée quelle que soit sa forme juridique
  • Maintenir ses pages et fiches produits en respectant de conditions de qualité indiquées dans les différents guides d’utilisation du Site en particulier en matière de textes, de taille et de poids des illustrations.
  • Enregistrer avec rigueur ses conditions particulières de ventes liées à la boutique ou à un produit complétant les CGV du Site en indiquant tout particulièrement les modalités de livraison, de retour et de remboursement.
  • Créer un compte chez le prestataire de paiement agréé partenaire du Site.

Le Site se réserve le droit de refuser l’inscription ou de désactiver les compte Vendeur pour tout manquement à une ou plusieurs des conditions énoncées.

Article 6 – Les offres

Chaque commerce, via sa Boutique en ligne, dispose de ses propres Offres. Il appartient au Commerce de mettre régulièrement celles-ci à jour.

Article 7 – Transaction

Acceptation de la transaction par le Vendeur.

Le Commerce sera informé sur l’Interface d’Administration de toute nouvelle commande passée par un Consommateur via le Site. Le Commerce s’engage à accepter la commande dans un délai défini avec le Site.
Faute d’acceptation sous 4 jours calendaires, le Consommateur pourra contacter directement le Commerce aux coordonnées accessibles depuis la boutique en ligne.

Paiement.

Le Consommateur effectue le paiement du Produit par le mode de paiement proposé lors de la validation finale de la commande en page de paiement. L’encaissement pour compte de tiers est effectué par un prestataire de service de paiement conformément à la réglementation en vigueur : les fonds sont cantonnés et transférés au Commerce conformément aux conditions générales du Prestataire de Paiement. La commande est automatiquement annulée en cas d’impossibilité de débiter le Consommateur.

Livraison.

Le Commerce s’engage à livrer les Produits conformément aux conditions générales de ventes indiquées sur sa Boutique en Ligne (modalités de retrait et/ou de livraison) et en respectant les indicateurs et délais indiqués dans celles-ci.

Suivi des commandes.

Le commerce s’engage à mettre à jour en temps réel dans son Interface d’Administration les données concernant le statut et l’état de la commande et à envoyer un courriel permettant au Consommateur d’effectuer le suivi de sa commande.

Retours et remboursement, réclamation et médiation

Retours et remboursements.

La politique de livraison, les modalités de rétractation, retour et remboursement, les garanties commerciales sont indiquées dans la Boutique du Commerce.

Réclamations.

Le Consommateur peut envoyer une réclamation relative aux Produits et/ou services au Commerce via le formulaire de contact disponible sur la Boutique en ligne du Commerce, notamment en cas de défaut d’expédition, retard de livraison, absence de livraison ou livraison partielle, livraison erronée, etc.
Le Commerce fera son affaire personnelle de la résolution de l’éventuel différend qui l’oppose au Consommateur et devra faire ses meilleurs efforts pour résoudre le litige à l’amiable. Le Commerce s’engage à répondre dans les plus brefs délais.

Médiation.

Pour information :

Article 9 – Flux financiers entre le Site et le Commerce

Le client passe commande en suivant un tunnel de commande élaboré. Après avoir sélectionné ses articles, il trouvera dans son panier le récapitulatif des articles, des vendeurs et des frais de ports inhérents à chaque article acheté.

Puis il est redirigé vers une plateforme de paiement en ligne (PSP) afin de finaliser l’achat. La marketplace n’encaisse pas la totalité de la somme sur son compte bancaire et l’expédition est possiblement multiple.

L’établissement de paiement (EP) est garant de la transaction. Dans le cas d’un service après-vente, une conversation tripartite est engagée entre le vendeur, l’acheteur et la marketplace où cette dernière est considérée comme tiers de confiance.

Ainsi, le client et le vendeur sont assurés de régler le litige de manière sécurisée et juste. L’argent est ensuite versé sur le compte bancaire du vendeur et la marketplace touche sa commission.

Pour résumer :

  • Paiement auprès d’un établissement de paiement en ligne
  • Vendeurs multiples
  • Expédition unique / expéditions multiples
  • Le montant de la vente transite sur un compte tiers
  • En cas de SAV, une conversation tripartite est engagée entre le vendeur, l’acheteur et le Site où ce dernier est considérée comme tiers de confiance

Cheminement des paiements et frais

  • Lors de son inscription le Commerce relie son compte PSP à son compte marchand.
  • Chaque fois qu’un paiement est effectué en faveur du Commerce son compte PSP se voit crédité du montant de la commande moins les frais de transaction facturés par le PSP.

Les frais facturés par le PSP pour une transaction sont composés d’une commission de 1,4% plus un fixe de 0,25€ par transaction.

  • Les fonds ainsi collectés s’accumulent sur les comptes PSP du Commerce jusqu’à la procédure de retrait.
  • Le retrait est l’opération consistant à virer les fonds d’un compte « séquestre » PSP vers le compte PSP du commerçant préalablement enregistré sur son espace PSP.
  • L’opération de retrait est programmée par la plateforme une fois par mois tous les 1 du mois.Le PSP facture des frais de virement pour le payout (le retrait) au commerçant qui s’établissent ainsi :

2€ par mois (s’il y a au moins un retrait dans le mois) + 0,25% du montant total du retrait + 0,1€ par retrait.

 

Article 10 – Protection des données à caractère personnel

Chacune des Parties s’engage à respecter les dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel), ainsi que celles du Règlement Général sur la Protection des Données.

Les Consommateurs sont informés que leurs données et informations personnelles collectées lors du passage d’une commande via la Marketplace seront transmises au Commerce, et ce pour les seuls besoins du traitement des Transactions.

Chacune des Parties s’engage :

  • À prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de l’ensemble des données personnelles du Consommateur;
  • À les utiliser uniquement pour l’exécution de ses obligations des présentes ;
  • À ne pas les conserver au-delà du délai nécessaire à l’exécution de sa prestation ;
  • Les personnes sont informées de leurs différents droits: droit d’accès aux données à caractère personnel les concernant, droit de rectification, droit de retirer à tout moment votre consentement, droit à l’effacement, droit à la limitation du traitement, droit d’opposition, droit à la portabilité des données, droit de définir des directives relatives au sort des données à caractère personnel après votre mort, droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (la CNIL en France).

Ces droits peuvent être exercés directement auprès du Site par :

  • Voie électronique via le formulaire de contact du Site
  • Voie postale : Adresse
  • En savoir plus, sur la politique de confidentialité de eMercat : https://e-mercat.com/politique-de-confidentialite/

Article 11 – Modifications

Les conditions générales d’utilisation applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande par le Consommateur. Le Site se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d’utilisation en fonction de l’évolution de la réglementation applicable.

 

Article 12 – Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

Article 13 – Loi applicable et tribunal compétent

Le droit français est applicable aux présentes conditions générales d’utilisation. Tout différend pouvant survenir entre le Site et les Commerces sera de la compétence des tribunaux Français.

Tout différend entre un Commerce et un Consommateur sera soumis aux règles impératives applicables du pays de résidence du Consommateur.

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